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Droit au logement : le HCLPD s’inquiète des conséquences de la future loi Elan

le 12 09 2018

Dans un communiqué du 7 septembre 2018, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) souligne différents aspects du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit “Loi Elan”, qui seraient de nature à mettre en cause certains “piliers” du droit au logement. Le projet de loi doit être examiné en commission mixte paritaire le 19 septembre.

Un assouplissement du cadre réglementaire régissant le logement et l’urbanisme

Outre la création d’un bail mobilité, un contrôle renforcé des meublés touristiques, le raccourcissement des délais de recours contre les permis de construire et la faculté accrue de transformation de bureaux en logements, le projet de loi Élan engage une réforme du secteur HLM.

Afin de quintupler les ventes annuelles de logements sociaux, avec un objectif de 40 000 par an, et permettre aux bailleurs sociaux de construire davantage, le projet prévoit le regroupement des bailleurs et précise que la restructuration ne se fera pas au détriment des territoires.

Par ailleurs, le projet de loi réduit de 100% à 10% les logements collectifs neufs obligatoirement accessibles à des personnes handicapées, les autres devant être “évolutifs”, c’est-à-dire adaptables à la perte d’autonomie et au vieillissement.

Pour le HCLPD, le projet de loi Elan remet en cause des piliers du droit au logement

  • Le Haut Comité réaffirme que le parc social est un “bien de la nation”, financé par l’épargne populaire (livret A) et que la vente de ces logements à des bailleurs privés ne saurait remplacer un financement public pérenne ;
  • le projet de loi porte atteinte aux objectifs de répartition de logements sociaux sur l’ensemble du territoire, instaurés par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 (loi SRU ) ;
  • le passage d’un objectif de 100% de logements adaptés aux personnes en situation de handicap à 90% de logements “adaptables” et à seulement 10% de logements réellement adaptés constitue une “fausse bonne idée”, le concept de logement “adaptable” ne correspondant à aucune réalité de construction.

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