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Droit au logement : les inégalités territoriales demeurent

le 29 11 2012 Archives.

Dans son 6ème rapport annuel publié le 28 novembre 2012, le Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable sollicite du chef de l’État un rappel à la loi, car le droit au logement opposable (Dalo) est très inégalement appliqué.

Au cours du premier semestre 2012, le nombre de recours déposés devant les commissions de médiation augmente, atteignant 7 000 recours par mois. 37% de ces recours font l’objet d’un avis favorable (contre 38,9% en 2011), mais seulement 50% des décisions favorables sont suivies d’un relogement effectif (61,7% en 2011). La chute du rythme des relogements est notamment sensible en Ile-de-France, où 27 534 ménages, déclarés prioritaires depuis au moins six mois, sont en attente d’un relogement. En province, le retard concerne principalement le Var, les Alpes-Maritimes, la Guyane, les Bouches-du-Rhône et le Vaucluse. L’application des décisions relatives aux demandes d’hébergement est "très fortement défaillante" : seules 29% des décisions favorables sont suivies d’une solution effective.

Pour le Comité, l’application du Dalo est possible, maintenant et dans tous les départements de France, à condition qu’on s’en donne les moyens. Il préconise notamment d’inclure une gouvernance territoriale de l’attribution des logements sociaux, au niveau de l’agglomération. Le conventionnement des logements privés susceptibles d’être mobilisés pour le relogement devrait être relancé. Les textes et responsabilités en matière d’habitat indigne devraient être clarifiés. Enfin, le comité rappelle sa demande de mise en place d’une autorité organisatrice du logement pour traiter la crise francilienne.

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