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Droit au logement opposable : le bilan chiffré 2008-2016

le 3 11 2017

Le comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo) a présenté, le 26 octobre 2017, son 11e rapport. Il comporte un bilan chiffré de 2008 à 2016 de la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007.

124 000 relogements depuis 2008 mais 55 000 ménages en attente depuis plusieurs années

Le bilan chiffré montre que les logements au profit des ménages au titre du Dalo n’ont cessé d’augmenter : 3 196 en 2008, 20 170 en 2016. Cependant, si depuis 2008 123 596 ménages ont été relogés grâce au Dalo, 55 000 ménages, pourtant reconnus prioritaires, sont toujours en attente d’un logement depuis 1 à 8 ans. Ces ménages se concentrent dans 18 départements, en particulier dans les 8 départements d’Ile-de-France ainsi que dans les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône et le Var.

Un taux de décisions favorables en baisse depuis 2013

Le comité de suivi observe que le taux d’acceptation des dossiers de demandes de logement au titre du Dalo baisse de façon continue depuis 2013. En 2016, 25 202 ménages ont été reconnus prioritaires au titre du Dalo. Ce chiffre est le plus faible depuis 2012.

Cette baisse du taux de décisions favorables s’explique par une interprétation de plus en plus restrictive du Dalo par les commissions de médiation chargées d’étudier les dossiers. Contrairement à l’esprit de la loi, le droit au logement opposable reste souvent apprécié au regard de l’offre de logements disponibles sur le territoire et non pas uniquement en fonction de la situation des ménages. Le comité du suivi propose la mise en place d’une mission d’inter-inspections afin de s’assurer du respect du texte.

Par ailleurs, le comité déplore que l’ensemble de l’offre de logements sociaux prévue par la loi pour l’attribution aux personnes reconnues Dalo ne soit pas mobilisé. Il mise sur l’application de la loi Égalité et CitoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. du 27 janvier 2017, qui a fixé aux communes et aux bailleurs sociaux des obligations supplémentaires d’attributions de logement à des ménages prioritaires, au premier rang desquels ceux reconnus au titre du Dalo.

Un nombre de recours au Dalo qui stagne pour la 1ère fois

Alors que la crise du logement s’aggrave, le nombre de recours au Dalo est en baisse en 2015 et stagne en 2016, après des années de progression depuis 2008. Pour le comité, le manque d’information, la complexité de la procédure, la fragilité du public demandeur sont à l’origine de l’abandon des démarches de recours au Dalo. Face à ce constat, il propose notamment une campagne d’information grand public ainsi que la formation des accompagnants sociaux à l’accompagnement du dépôt d’un recours Dalo.

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