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Droit au logement : les premiers constats

le 7 11 2008 Archives.

Dans son 2ème rapport annuel publié le 20 octobre 2008, le "Comité de suivi du droit au logement opposable" dresse les premiers constats de la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 : le recours amiable est possible depuis le 1er janvier 2008, le recours contentieux réservé aux personnes qui sont dans les situations les plus critiques sera ouvert au 1er décembre.

Au 31 août 2008, les commissions de médiation - instances du recours amiable mises en place dans chaque département - ont reçu plus de 40 000 demandes et en ont traité la moitié. Elles ont désigné environ 8 000 demandeurs en vue d’un relogement et 1 000 autres en vue d’un hébergement. Plus de 2 000 d’entre eux ont déjà reçu une offre. Les chiffres des recours témoignent d’une "situation de crise" en l’Ile-de-France, dans 4 départements du pourtour méditerranéen et dans les DOM, et d’une "situation tendue" dans 11 autres départements. Aussi, le Comité de suivi propose que soient arrêtés pour chaque département en difficulté, et d’ici la fin de l’année 2008, des objectifs de production de logements locatifs sociaux déclinés par commune pour les 3 ans à venir.

Le Comité de suivi se déclare opposé à l’article 17 du projet de loi de mobilisation pour le logement qui prévoyait de modifier la définition des logements sociaux pour y intégrer des logements en accession à la propriété : il préconise de geler pour les 3 ans à venir la règle des 20% de logements locatifs sociaux (article 55 de la loi SRU) et de "s’attacher à ce qu’elle soit enfin respectée".

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