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Droit au logement : reprise des expulsions et loi DALO

le 25 03 2010 Archives.

Comme chaque année, la trêve hivernale des expulsions a pris fin le 15 mars. Malgré la mise en œuvre de la loi sur le droit au logement opposable (DALO) qui accorde aux personnes menacées d’expulsion de déposer un recours devant des commissions de médiation, il apparait, selon le Comité de suivi de cette loi, que des personnes déclarées prioritaires par les Commissions restent expulsables et sans offre de relogement.

Une motion du "Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable", datée du 12 mars, demande le respect de quatre principes pour que les objectifs de la loi ne restent pas lettre morte : informer les personnes faisant l’objet d’un jugement d’expulsion des moyens de déposer un "recours DALO", suspendre le recours à la force publique dans l’attente de la décision de la commission de médiation, ne pas recourir à la force publique contre les personnes reconnues prioritaires et restées sans proposition de relogement, indemniser les propriétaires dans ces cas précis. Dans un communiqué daté du 19 mars, la Défenseure des enfants s’inquiète également de cette situation, rappelle qu’il manque 800 000 logements en France, dont 500 000 pour les ménages modestes, et souligne le caractère particulièrement traumatisant pour les enfants des expulsions effectuées avec l’appui de la force publique.

Le 16 mars, le secrétaire d’Etat au logement annonçait la mise en place d’un numéro unique "SOS loyers impayés" à destination des locataires et des propriétaires "afin de mieux prévenir les expulsions liées aux situations d’impayés" en leur offrant, sous la responsabilité de l’Agence nationale d’information sur le logement (ANIL), des conseils et un accompagnement précoce. Aucun moratoire sur les expulsions n’est toutefois envisagé.

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