Droit au transport : comment le rendre effectif ?| vie-publique.fr | Actualités | En bref

[ Publicité ]
  • Imprimer

Droit au transport : comment le rendre effectif ?

le 17 11 2006 Archives.

Le droit au transport est-il effectif ? L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et le Conseil général des ponts et chaussées (CGPC) étaient chargés d’évaluer la mise en oeuvre de ce droit, leur rapport est désormais en ligne.

La mission (IGAS-CGPC) estime que près d’un tiers des bénéficiaires potentiels de la loi SRU (notamment 90% des bénéficiaires de la couverture médicale universelle complémentaire, CMUC) n’a pas accès au transport avec la réduction tarifaire prévue. Pour que la situation évolue, la mission demande la mise en oeuvre "rapide" d’un accès électronique des autorités organisatrices des transports urbains au fichier de la couverture médicale universelle complémentaire. Au delà des bénéficiaires de la CMUC, la mission souligne la nécessité de prendre en compte "les travailleurs pauvres" souvent oubliés alors qu’ils "ont besoin de transports quotidiens". L’accès des périurbains aux tarifs sociaux paraît également souhaitable à la mission dans le but de restreindre l’usage de la voiture à l’échelle des agglomérations. Enfin, la mission note que ce dispositif d’accès électronique au fichier CMUC pourrait être utilisé pour d’autres politiques sociales locales que celle des transports urbains.

Le droit au transport a été affirmé par la loi d’orientation sur les transports intérieurs en 1982, puis par la loi de lutte contre les exclusions de 1998 et la loi Solidarité et renouvellement urbain (article 123 de la loi SRU).

Rechercher

200 expressions les plus recherchées

voir les 200 expressions

Communauté vie publique

Retrouvez vie-publique.fr

accès au flux Twitter @viepubliquefr. Nouvelle fenêtre
Suivez le flux Twitter @viepubliquefr

partager sur Google+
Tenez vous au courant de la vie du portail vie-publique.fr et de ses projets sur le compte +viepubliquefr
abonnement à google/+viepubliquefr

accès à Vie-publique.fr sur facebook. Nouvelle fenêtre
Rejoignez les amis de Vie-publique.fr pour comprendre les institutions , suivre l’actualité législative, les débats...
http://www.facebook.com/viepubliquefr