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Droit : comment réformer l’élaboration des lois ?

le 7 02 2007 Archives.

Le rapport du groupe de travail chargé de réfléchir sur les suites à donner aux préconisations du rapport public 2006 du Conseil d’État, consacré à la sécurité juridique et à la complexité de la loi, vient d’être mis en ligne.

Pour remédier à l’inflation législative croissante, le Conseil d’État avait proposé de soumettre à de nouvelles « disciplines » la procédure gouvernementale d’élaboration de la norme et la délibération parlementaire de la loi, le respect de ces disciplines devant être placé sous le contrôle du juge, au terme d’une révision de la Constitution. Le groupe de travail, présidé par le secrétaire général du gouvernement, présente plusieurs options de réforme reposant sur l’obligation d’une évaluation préalable « utile » à la décision ou non de légiférer. Il estime que ce processus d’évaluation préalable, éventuellement rendu public par le biais de « livres verts » ou de « livres blancs », apporterait un gain dans la lisibilité de l’action gouvernementale et dans la mise en œuvre de la concertation. Appliqué au champ social, il serait la traduction des préconisations du rapport Chertier sur la modernisation du dialogue social.

La qualité de la réglementation s’insère dans le processus de réforme de l’État qui, selon le groupe de travail, « ne saurait probablement porter tous ses fruits sans réforme des procédures d’élaboration de la norme ».

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