Droit : une meilleure application des lois| vie-publique.fr | Actualités | En bref

[ Publicité ]
Imprimer

Droit : une meilleure application des lois

le 5 12 2007 Archives.

Dans son 59ème rapport sur le contrôle de l’application des lois, le Sénat constate l’amélioration progressive du taux d’application des lois au cours de la XIIème législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale. (2002 – 2007). Ce taux mesure le nombre d’arrêtés et de décrets d’application effectivement publiés par rapport au nombre de textes réglementaires requis.

Rompant avec la législature précédente, le taux d’application des lois adoptées entre juillet 2002 et février 2007 et nécessitant un suivi réglementaire a augmenté de 8 points, pour atteindre 64%, et rejoindre ainsi les résultats des IXème (1998-1993) et Xème législatures (1993-1997). Ceci alors même que le nombre des décrets et arrêtés nécessaires n’a cessé d’augmenter : il est passé d’environ 1 400 sous la Xème législature à 2 300 sous la XIème législature (1997-2002) et 2 900 sous la XIIème législature. Concernant la dernière année parlementaire, sur les 31 lois adoptées entre le 1er octobre et le 30 septembre 2007 prescrivant des mesures d’application, 3 lois ont été rendues totalement applicables, 18 l’ont été partiellement et 10 sont restées non applicables.

Le Sénat contrôle l’application des lois depuis 1971. Chacune de ses commissions permanentes est chargée de suivre, dans son domaine de compétence, la parution des textes réglementaires prescrits par le législateur. Les données recueillies servent à l’établissement de statistiques qui sont commentées dans un rapport annuel.

Rechercher