Droit de préemption des collectivités publiques : quelle réforme ? [20131004]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Droit de préemption des collectivités publiques : quelle réforme ?

le 4 10 2013 Archives.

Réalisé en vue de l’élaboration du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), le rapport de la mission du Conseil général de l’environnement et du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs., publié en septembre 2013, présente le contexte de la future réforme du droit de préemption urbain des collectivités publiques.

Le droit de préemption urbain permet à la puissance publique (État, collectivités territoriales et, par délégation, établissements publics d’État ou locaux) d’acheter prioritairement un bien immobilier ou foncier qui est mis sur le marché. Il constitue aujourd’hui le principal outil d’intervention des collectivités publiques locales en matière de politique foncière. Les élus locaux l’utilisent pour assurer la production de logements à prix abordables pour les ménages à revenus modestes. L’exercice du droit de préemption peut toutefois être source de contentieux, souvent fondé sur le montant de la transaction. Il peut également conduire à l’abandon de la vente de biens immobiliers et fonciers ou à la remise en cause d’opérations d’aménagement et de construction réalisées par des professionnels privés.

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) vise à "moderniser le droit de préemption pour mobiliser des gisements fonciers". Il renforce notamment l’exercice de ce droit par le préfet dans les communes qui affichent un retard par rapport à leurs obligations de construction de logements sociaux modifiées par la loi "Duflot" du 18 janvier 2013 (quota minimum de 20% ou 25% de logements sociaux selon la commune considérée). Le préfet pourra passer outre l’avis défavorable d’une commune et préempter tout type d’immeubles affectés au logement.

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