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Droit : vers quelle évolution des professions ?

le 9 04 2009 Archives.

Chargée de réfléchir à la "création d’une grande profession du droit", la commission présidée par Me Jean-Michel Darrois écarte, dans son rapport remis le 8 avril 2009, l’hypothèse d’une fusion des charges d’avocat et de notaire.

Afin de renforcer les professions juridiques et leur permettre de rendre aux particuliers et aux entreprises des services plus performants (conseil juridique), la commission formule une cinquantaine de préconisations. Il s’agit tout d’abord de la fusion des professions d’avocat et d’avoué près la Cour, ainsi que celle des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle. Sont également envisagés le développement de l’interprofessionnalité (création d’un Haut Conseil des professionnels du droit, mise en place d’une année de formation commune aux avocats, notaires et magistrats), ainsi que l’élargissement de l’aide juridictionnelleAide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès.. Parmi les recommandations les plus controversées, figurent notamment la création d’un statut "d’avocat en entreprise" dotant le juriste d’entreprise des droits et obligations de l’avocat.

Recevant le rapport de la commission, le Président de la République a demandé à la ministre de la Justice, de "soumettre ces propositions à la concertation, afin d’aboutir à une loi dans les meilleurs délais".

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