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Droits d’auteur : trois points du texte censurés

le 1er 08 2006 Archives.

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution trois points du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur le "droit d’auteur (...) dans la société de l’information" et a émis une série de réserves d’interprétation.

En particulier, le téléchargement et la mise à disposition de fichiers soumis au droit d’auteur depuis un logiciel d’échange "peer-to-peer" ont été requalifiés par le Conseil constitutionnel comme délits de contrefaçon. Ce qui autorise des peines allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. alors que le projet de loi prévoyait des amendes allant de 38 à 150 euros. Constatant la "disjonction" entre la décision du Conseil constitutionnel et l’esprit du projet de loi (remplacer les peines de prison encourues aujourd’hui par les internautes par un système d’amendes), le ministre de la culture et de la communication a indiqué dans un communiqué du 28 juillet qu’il entendait saisir le garde des sceaux afin que "les poursuites soient orientées vers les cas les plus graves", le projet de loi visant "prioritairement" à sanctionner "les entreprises".

Quels sont les éléments validés par le Conseil constitutionnel ? Le texte de loi garantit la copie privée permettant de réaliser pour son usage personnel ou celui de ses proches un nombre "raisonnable" de copies d’oeuvres acquises légalement. La loi affirme également le principe d’interopérabilité afin que toute oeuvre puisse être lue sur n’importe quel support numérique.

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