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Droits des consommateurs : autoriser « l’action de groupe » ?

le 11 09 2012 Archives.

Présenté le 10 septembre 2012, le rapport du Conseil d’analyse économique (CAE) doit servir de base de travail pour l’élaboration d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur la protection des consommateurs attendu pour le début 2013. Il formule six propositions afin de faciliter le choix des consommateurs, de favoriser leur mobilité effective et d’accentuer les sanctions frappant les entreprises déviantes.

Le CAE se prononce notamment en faveur de la mise en place d’un mécanisme d’"action de groupe" ("action collective"). Inspirée de la "class action" existant dans le droit américain, ce mécanisme permet à plusieurs personnes subissant le même tort de se constituer en association, ou de recourir à une association de consommateurs, pour saisir un juge spécialisé afin d’obtenir une indemnisation. Selon le CAE, les avantages des actions de groupe l’emportent largement sur leurs possibles inconvénients, d’autant plus que leur incidence négative sur la compétitivité des entreprises n’est pas prouvée.

Plusieurs des autres propositions visent l’information du consommateur :

  • l’information publiée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) devrait être plus détaillée (ne pas se limiter aux plaintes, mais comprendre aussi les sanctions décidées par la DGCCRF, être ventilée par secteur d’activité voire par entreprise, etc.),
  • le consommateur devrait avoir le droit d’obtenir de son fournisseur, gratuitement et dans un format standardisé, l’historique de sa consommation et facturation (téléphonie, internet, énergie, services financiers), afin de faciliter la comparaison avec les offres concurrentes.

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