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Droits des détenus : vers un meilleur contrôle ?

le 3 10 2007 Archives.

Dans sa dernière « Note de veille » datée du 17 septembre 2007, le Centre d’analyse stratégique (CAS) présente un état des lieux des moyens de contrôle extérieurs des conditions de détention dans les prisons et évalue le dispositif envisagé par la France par rapport à ce qui existe au niveau international.

Au moment même où le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté est débattu au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., le CAS précise quels sont les enjeux internationaux de la réforme annoncée. Avec la création d’une autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement., le projet de loi remédie à la dispersion des moyens de contrôle actuels et se conforme ainsi au protocole de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cette convention signée par la France en septembre 2006 prévoit la mise en place d’un organisme indépendant de contrôle au niveau national. Le rôle de cet organisme est d’examiner la situation des détenus, de recueillir leurs doléances et de faire des propositions pour améliorer la législation.

Le CAS souligne que les attributions du contrôleur général du projet de loi français se distinguent cependant de celles des médiateurs préconisés par le Conseil de l’Europe et mis en place au Danemark ou en République tchèque.

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