Droits de l’enfant : 25 années d’application de la Convention [20141120]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Droits de l’enfant : 25 années d’application de la Convention

le 20 11 2014 Archives.

A l’occasion du 25e anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants publient un bilan de l’action du Défenseur des droits en faveur des droits de l’enfant.

La Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) a été adoptée par les Nations Unies le 20 novembre 1989. La France l’a ratifiée en juillet 1990. La Convention reconnaît les enfants comme des sujets de droit et titulaires de droits fondamentaux dont ils peuvent réclamer l’application pour leur profit. Dans toutes les décisions concernant les enfants, la CIDE demande que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale. Dans son rapport, le Défenseur des droits décrit son action en faveur du respect de chacun des droits fondamentaux reconnus aux enfants (droit à être considéré comme une personne, droit de grandir et de se développer, droit à la santé, droit à être protégé contre toute forme de violence). Si le Défenseur reconnaît des progrès en matière de droits de l’enfant, il s’inquiète pourtant du sort d’enfants qui, en France, continuent à se voir dénier l’accès à leurs droits fondamentaux. Sur le modèle de ce qu’a décidé le gouvernement pour les droits des femmes, le Défenseur des droits demande que les droits de l’enfant soient systématiquement pris en compte dans les études d’impact pour tous les projets de loi.

A l’occasion de ce 25e anniversaire, la secrétaire d’État en charge de la famille se rend au siège des Nations Unies à New-York pour signer le 3e protocole facultatif de la CIDE. Ce protocole adopté en 2011 prévoit une procédure de plainte en cas de violation d’un droit protégé par la Convention.

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