Droits des salariés et dumping : quel rôle pour les inspections du travail ? [20140116]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Droits des salariés et dumping : quel rôle pour les inspections du travail ?

le 16 01 2014 Archives.

Réuni en séance plénière, le Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres a adopté, le 14 janvier 2014, une résolution non législative sur "des inspections du travail efficaces à titre de stratégie pour l’amélioration des conditions de travail en Europe".

Le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen considère que les inspections du travail jouent un rôle important pour la protection des droits des travailleurs salariés, le respect des normes de santé et de sécurité sur le lieu de travail et la lutte contre les pratiques abusives au travail. En outre, en faisant respecter la législation sociale, elles peuvent contribuer à garantir une concurrence équitable dans l’Union européenne (UE) et à lutter contre le dumping social. Dans ce cadre, le Parlement présente des propositions destinées à renforcer les inspections du travail dans l’UE. Il recommande de développer les échanges d’informations entres pays de l’UE mais aussi de réviser les directives européennes relatives au travail et à la protection sociale en insistant sur le rôle des inspections du travail. Le Parlement souhaite aussi que la Commission européenne rédige un livre vert renforçant le rôle des inspecteurs du travail et fixant des normes européennes en matière d’inspection du travail et de formation uniforme des inspecteurs du travail.

En parallèle, une réforme de l’inspection du travail est en préparation en France. Celle-ci a fait l’objet d’une communication en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 6 novembre 2013. Elle prévoit trois axes majeurs :

  • les 1 400 emplois de contrôleur du travail, aux pouvoirs limités et n’intervenant que dans les entreprises de moins de 50 salariés, devraient être transformés en emplois d’inspecteur du travail,
  • les inspecteurs devraient avoir le pouvoir d’arrêter certains travaux dangereux pour les salariés et d’infliger des amendes administratives,
  • l’organisation des inspections serait modifiée avec la création d’unités de contrôle constituées de 8 à 12 agents.

Cette réforme doit figurer dans le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur la formation professionnelle et la démocratie sociale annoncé pour le Conseil des ministres du 22 janvier 2014.

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