Droits successoraux du conjoint : bilan unanimement positif| vie-publique.fr | Actualités | En bref

[ Publicité ]
Imprimer

Droits successoraux du conjoint : bilan unanimement positif

le 9 05 2011 Archives.

Dix ans après son adoption, quel bilan dresser de la loi du 3 décembre 2001 à l’origine de la refonte générale du droit des successions et de la reconnaissance de l’égalité des droits successoraux des enfants légitimes et des enfants naturels ou adultérins ? Consacré à la situation spécifique du conjoint survivant, le rapport du Sénat publié le 27 avril 2011 fait état d’une bonne et paisible loi, en phase avec les évolutions de la société française, qui a largement amélioré la situation du conjoint survivant, sans susciter jusqu’à présent de contentieux abondant ni de difficultés majeures et qui n’appelle aucune modification importante.

Jusqu’en décembre 2001, les droits successoraux du conjoint survivant en l’absence de testament (ce qui était le cas de 20% des successions ouvertes à la suite du décès de l’un des deux époux), étaient très réduits, surtout en présence d’enfants. Prenant en compte les récentes évolutions (apparition des familles recomposées, allongement de la durée de vie), la loi a cherché à rééquilibrer la place du conjoint par rapport à celle de la famille. Elle a notamment renforcé les droits qui sont les siens dans le cas où il n’existe pas de testament.

L’ensemble des personnes auditionnées par le Sénat (professionnels et représentants des intérêts des familles) ont déclaré que la loi avait permis de construire un équilibre entre la protection du conjoint, la préservation des droits des descendants et celle des intérêts des membres de la famille du défunt. De ce fait, l’amélioration de la situation des conjoints survivants relèverait désormais d’autres champs que celui du droit civil, comme en témoignent la question des pensions de réversion et celle de la dépendance.

Mots clés :

Rechercher