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Economie numérique : à la recherche d’une fiscalité adaptée

le 1er 02 2013 Archives.

Le rapport de Pierre Collin, conseiller d’État, et Nicolas Colin, inspecteur des finances, sur la fiscalité de l’économie numérique, a été remis au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., le 18 janvier 2013. Il montre que les entreprises multinationales de l’Internet ont plus de facilité à tirer profit de la concurrence fiscale à laquelle se livrent les États. Contrairement aux entreprises plus anciennes, elles sont d’emblée organisées en vue de l’optimisation fiscale (choix du pays dans lequel elles établissent leur siège).

Selon le rapport, le droit fiscal, tant national qu’international, peine à s’adapter aux effets de la révolution numérique. Il préconise d’agir à l’échelon international en faisant évoluer "la notion d’établissement stable" en vigueur au sein de l’Organisation européenne de développement économique (OCDE). Il s’agirait d’attribuer le pouvoir d’imposer les bénéfices des entreprises du numérique à d’autres États qu’aux seuls États où ces entreprises sont physiquement établies. Au niveau national, le rapport suggère de taxer le volume des données personnelles collectées et exploitées. Ce volume pourrait être quantifié par l’entreprise elle-même, sous le contrôle de l’administration fiscale. La taxe, que le rapport propose d’inscrire dans la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2014, serait modulée pour inciter les entreprises à la transparence et favoriser celles qui informent les internautes sur les données qui les concernent. Le Conseil national du numérique (CNN) devrait examiner cette piste afin d’en apprécier la faisabilité.

Dans un communiqué publié à la remise du rapport, le gouvernement précise qu’il étudiera d’autres pistes (la taxe au clic, la taxation de la bande passante, etc.). Parallèlement, la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. de Philippe Marini, "Pour une fiscalité numérique neutre et équitable" est discutée au sénat à partir du 31 janvier 2013.

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