Ecotaxe poids lourds : renégocier le contrat conclu avec Ecomouv’ ? [20140606]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Ecotaxe poids lourds : renégocier le contrat conclu avec Ecomouv’ ?

le 6 06 2014 Archives.

La Commission d’enquête sénatoriale sur le contrat conclu entre l’État et la société Ecomouv’ pour la mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds a publié son rapport le 28 mai 2014. Ce contrat de partenariat confie à un prestataire privé, la société Ecomouv’, l’ensemble des aspects techniques de l’écotaxe (conception du dispositif embarqué dans les poids lourds, des bornes et portiques de contrôle sur les autoroutes), ainsi que son recouvrement.

La Commission d’enquête conclut à la régularité du marché passé par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. Fillon en novembre 2011. Le recours à un contrat de partenariat public-privé a été autorisé par la Conseil d’Etat, et la décision d’externaliser la collecte de l’écotaxe a fait consensus au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. lorsqu’elle a été prise. La consultation qui a conduit au choix de la société Ecomouv’ s’est en outre déroulée dans le respect de l’égalité de traitement des candidats.

Toutefois, l’externalisation du recouvrement de la taxe a amené l’administration à avoir de fortes exigences techniques en termes de contrôle, ce qui a conduit à une complexification et à un surcoût du dispositif de l’écotaxe. De son côté, la société Ecomouv’ s’est engagée sur des délais et des performances difficilement réalisables. En conséquence, la date de lancement opérationnel de la taxe, initialement prévue au 20 juillet 2013, a dû être reportée par deux fois. La commission doute même que la date du 1er janvier 2014 ait pu être respectée, si le gouvernement Ayrault n’avait pas décidé de suspendre l’écotaxe en octobre 2013. La commission précise que cette décision, prise pour des raisons d’ordre public, est sans fondement juridique.

Pour sortir de cette impasse, la commission suggère de redéfinir le périmètre de l’opération, ainsi que les responsabilités réciproques de l’Etat et de la société Ecomouv’. Un "nécessaire accord financier" doit également être trouvé.
Enfin, la commission rappelle que l’écotaxe ayant été votée par le Parlement, elle ne saurait être modifiée, ou supprimée, sans qu’il soit à nouveau saisi.

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