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Egalité salariale : 2 rapports de l’Assemblée et du Sénat

le 6 07 2005 Archives.

Le 28 juin 2005, la Délégation aux droits des femmes du Sénat a présenté un rapport d’information consacré à « L’égalité salariale ». Un rapport sur le même sujet avait déjà été déposé à l’Assemblée nationale au mois d’avril. Ces deux rapports d’information viennent alimenter l’actuel examen par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur "l’égalité salariale entre les femmes et les hommes".

Ces rapports constatent que sur la longue période les écarts entre salaires féminins et masculins ont considérablement diminué, passant de 54,7% en 1952 à 24,2% en 2002. Cependant ce rattrapage s’est considérablement ralenti depuis 1995. Même en tenant compte du fait que les femmes sont plus nombreuses dans des métiers mal rémunérés et faiblement qualifiés, l’écart de salaire reste supérieur de 5 à 6% à ce qu’il devrait être, signe de pratiques discriminatoires.

La Délégation aux droits des femmes du Sénat formule des recommandations pour un « nouvel élan » et affirme son soutien au projet de loi sur l’égalité salariale actuellement débattu au Parlement. Elle déclare soutenir une méthode favorisant le dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale., les pénalités financières ne s’envisageant qu’après évaluation des résultats de la négociation. Elle insiste sur le rôle exemplaire qui devrait être donné au service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité)..

Elle souligne la nécessité de préparer des textes complémentaires permettant de combattre les facteurs structurels de l’inégalité professionnelle (temps partiel, précarité, spécialisation professionnelle, etc...)

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