Élection présidentielle : un décret vient préciser son organisation [20170104]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Élection présidentielle : un décret vient préciser son organisation

le 4 01 2017

Un décret du 22 décembre 2016 met à jour les dispositions réglementaires applicables à l’élection présidentielle. Il actualise le décret du 8 mars 2001 portant application de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs.. Cette actualisation était nécessaire pour intégrer les modifications apportées par les lois organiques du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique et du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle.

Pour l’essentiel, il traite :

  • des conditions d’envoi au Conseil constitutionnel et de réception des parrainages. Jusqu’en 2012, les parrainages pouvaient être déposés physiquement au siège du Conseil, y compris par les candidats eux-mêmes ou leur équipe de campagne. La loi du 25 avril 2016 a prévu que les parrainages doivent dorénavant être adressés directement par les élus habilités à présenter un candidat par voie postale. Le décret explicite que les élus peuvent choisir tout opérateur postal agréé et doivent tenir compte du délai normal d’acheminement du courrier afin que leur parrainage parvienne au Conseil constitutionnel avant l’expiration du délai requis (soit au plus tard le vendredi 17 mars 2017 à 18 heures) ;
  • des règles de réception et de publication des déclarations de situation patrimoniale des candidats. Jusqu’en 2012, les déclarations de patrimoine des candidats étaient déposées au Conseil constitutionnel mais seule celle du candidat élu était publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements., après l’élection. La loi du 11 octobre 2013 dispose que le Conseil constitutionnel transmet les déclarations de patrimoine des candidats à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui les publie sur son site internet au moins 15 jours avant le premier tour (soit au plus tard le 9 avril 2017). Le décret précise que les déclarations de l’ensemble des candidats sont consultables jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour. En cas de second tour, seules les déclarations des deux candidats qualifiés demeurent en ligne jusqu’aux résultats définitifs ;
  • des attributions du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pendant la campagne électoraleCampagne électoraleEnsemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum suite à la réforme de la régulation des temps de parole audiovisuels des candidats ;
  • de certaines règles encadrant l’usage des affiches de campagne des candidats.

Il modifie également le décret du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection présidentielle, pour prendre en compte les modifications introduites par la loi du 25 avril 2016 précitée.

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