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Elections 2007:recommandations aux partis politiques

le 26 10 2006 Archives.

Dans une recommandation rendue publique le 18 octobre 2006 après consultation des partis politiques, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) résume les principes de la protection des données personnelles lors d’opérations de prospection politique.

La CNIL rappelle ainsi que les fichiers de gestion et de paie des personnels, les registres d’état civil ou d’aide sociale ne peuvent « en aucun cas » être utilisés à des fins politiques. Les listes électorales peuvent en revanche servir au démarchage. Concernant les courriels, la loi n’interdit pas à un parti ou à un candidat d’utiliser les fichiers « loués ou cédés à des fins de prospection commerciale », mais la publicité « ne peut concerner que des personnes qui y ont consenti ». Le message reçu doit en outre obligatoirement spécifier l’origine du fichier utilisé et communiquer un lien pour se désinscrire. Lorsque le parti ou l’élu s’adresse à quelqu’un dont les coordonnées ont été communiquées par un proche, il ne sera envoyé qu’un seul message qui devra préciser l’identité du « parrain » et assurer que les coordonnées seront « effacées à l’issue de l’opération ».

Un guide pratique sur « l’utilisation des fichiers dans le cadre d’activités politiques » est édité par la CNIL et est téléchargeable sur son site. La CNIL dispose de pouvoirs de contrôle et de sanctions à l’égard des contrevenants.

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