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Élections législatives : les recommandations du CSA

le 21 05 2007 Archives.

La recommandation du 18 avril 2007 du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) aux chaînes de télévision et aux stations de radio pour le traitement de l’actualité liée aux élections législatives 2007 s’applique à compter de l’ouverture de la campagne électoraleCampagne électoraleEnsemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum, le 21 mai 2007. La recommandation du 10 mai 2007 précise les modalités d’application pour la Polynésie française, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l’actualité liée aux élections, le CSA rappelle le principe de l’accès équitable à l’antenne, qui s’applique aux candidats et aux groupements les soutenant. Comptes rendus, commentaires et présentations doivent être exposés « avec un souci constant de mesure et d’honnêteté ». Pour l’actualité non liée aux élections, le CSA préconise la recherche de l’équilibre dans les temps d’intervention du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., de la majorité et de l’opposition. Les formations parlementaires n’appartenant ni à la majorité ni à l’opposition ainsi que les formations non représentées au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. doivent bénéficier d’un « temps d’intervention équitable ».

Outre les modalités des relevés de temps de parole et le rappel des obligations légales (propagande électorale, sondages, droit de réponse, etc.), le CSA rappelle l’obligation de favoriser l’accès des personnes sourdes ou malentendantes à l’actualité électorale aux heures de grande écoute.

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