Electricité et gaz naturel : un bilan "plus que mitigé" de l’ouverture à la concurrence [20150616]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Electricité et gaz naturel : un bilan "plus que mitigé" de l’ouverture à la concurrence

le 16 06 2015 Archives.

A l’occasion de la publication de son rapport d’activité 2014, le médiateur national de l’énergie dresse un bilan "plus que mitigé" de l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité et du gaz naturel depuis 2007. Sept ans après l’ouverture à la concurrence, le marché de l’énergie "peine toujours à trouver son rythme de croisière".

En 2014, une "courte majorité" des consommateurs sait qu’il est possible de changer de fournisseur d’électricité ou de gaz naturel, et les consommateurs ayant opté pour un fournisseur alternatif restent peu nombreux (9,6% des consommateurs pour l’électricité et 16,7% pour le gaz naturel). Pour ces derniers, "la satisfaction n’a pas toujours été au rendez-vous en termes de qualité de service". Le médiateur a en effet observé une recrudescence des litiges concernant les fournisseurs alternatifs en 2014.

Ensuite, "la concurrence n’a pas apporté la baisse des prix promise". Les recours déposés par les fournisseurs alternatifs sur les tarifs réglementés ont conduit à des rattrapages sur les factures des ménages. Depuis 2007, la facture aux tarifs réglementés d’un client se chauffant à l’électricité a augmenté de 49% et celle d’un client se chauffant au gaz de 36%. Le médiateur précise que l’évolution du prix de l’électricité s’explique en partie par la hausse de la contribution au service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de l’électricité (CSPE), qui sert notamment à financer le tarif de première nécessité et le tarif de rachat des énergies renouvelables. Aussi, le médiateur recommande d’élargir l’assiette de la CSPE à d’autres sources d’énergie que l’électricité (gaz naturel, bois de chauffage, etc.).

Enfin, l’ouverture à la concurrence s’est accompagnée "d’autres effets pervers", comme la recrudescence des démarchages, "et notamment de sa forme la plus agressive, le démarchage à domicile". Le médiateur constate une hausse importante de litiges dus à des ventes masquées de contrats de fourniture d’énergie par certains opérateurs. Face à cette situation, le médiateur indique qu’il s’interroge fortement sur l’opportunité d’interdire le démarchage à domicile pour la vente d’énergie.

Le médiateur national de l’énergie, chargé d’informer les consommateurs sur leurs droits et de recommander des solutions à leurs litiges avec les fournisseurs ou les distributeurs d’électricité ou de gaz naturel, devrait voir ses compétences élargies après la promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de transition énergétique pour la croissance verte. Le texte prévoit en effet qu’il pourra être saisi des litiges issus de contrats de fioul, butane-propane, bois énergie ou encore d’énergie fournie par réseaux de chaleur.

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