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Emploi : le Conseil d’Etat suspend une ordonnance

le 28 11 2005 Archives.

Saisi par le syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. Force ouvrière, le Conseil d’Etat a suspendu mercredi 23 novembre l’ordonnance excluant les salariés de moins de 26 ans du calcul des effectifs des entreprises. "Compte tenu du caractère suffisamment grave et immédiat de l’atteinte aux intérêts défendus par la CGT-FO", le Conseil d’Etat n’a pas attendu la décision de la justice européenne qui doit se prononcer sur la compatibilité de cette mesure avec le droit européen. Le Conseil d’Etat devra statuer à nouveau, sur le fond, de la légalitéLégalitéQualité de ce qui est conforme à la loi de l’ordonnance lorsque la justice européenne aura rendu sa décision.

La modification des règles de décompte des effectifs dans les entreprises avait été décidée par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. en août dernier, par voie d’ordonnance. Du calcul des effectifs découlent les obligations financières et de représentativité du personnel des entreprises. Ces obligations diffèrent à partir du dépassement de certains seuils d’effectifs (10, 20 ou 50 salariés). Avec la création du contrat "nouvelles-embauches" (CNE), cette ordonnance est la mesure du plan Villepin la plus contestée par les organisations syndicales. Mais le 14 octobre dernier, le Conseil d’Etat a jugé que le CNE était juridiquement valide.

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