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Emploi : le CPE adopté sans vote à l’assemblée

le 13 02 2006 Archives.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 11 janvier 2006, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. pour l’égalité des chances est actuellement examiné par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. Le texte comporte des mesures concernant à la fois l’emploi, les discriminations, l’autorité parentale et les "incivilités".

Au chapitre de la politique de l’emploi, le projet de loi entend notamment instaurer un "apprentissage" junior (dès 14 ans), créer de nouvelles zones franches urbaines pour faciliter les embauches dans les quartiers difficiles, et mettre en place un "Contrat Première Embauche" (CPE) pour les moins de 26 ans. Ce nouveau contrat de travail aura la particularité de permettre une période d’essai de 2 ans durant laquelle il sera possible pour l’employeur ou le salarié de le rompre sans expliciter le motif.

Après 44 heures de discussion à l’Assemblée nationale sur le texte, dont 17 heures sur le "Contrat premier embauche", le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a engagé sa responsabilité jeudi 9 février en vertu de l’article 49-3 de la Constitution : le débat fut suspendu et le texte fut considéré comme adopté le 10 février en l’absence d’une "motion de censure" visant la démission du gouvernement. Le gouvernement ne dispose pas de cette prérogative devant le Sénat qui doit prochainement examiner le texte en vue d’une adoption définitive.

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