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Encadrement des loyers : évaluation de l’expérimentation à Paris

le 15 11 2017

Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) publie une évaluation sur l’encadrement des loyers à Paris. Selon le Haut Comité, le dispositif a permis une stabilisation du niveau des loyers à Paris, notamment pour les petites surfaces même s’il n’est que partiellement appliqué par les propriétaires.

En quoi consiste l’encadrement des loyers ?

Mis en place dans le cadre de la loi Accès au logement et à un urbanisme rénové (loi Alur), l’encadrement des loyers est appliqué à Paris depuis le 1er août 2015. Cette mesure est destinée à protéger les locataires des abus de certains bailleurs. Lors de la signature d’un nouveau bail ou d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne doit pas dépasser le loyer de référence de plus de 20% (il ne doit pas non plus lui être inférieur de plus de 30% un loyer de référence). Le loyer de référence est fixé par arrêté préfectoral.

L’encadrement des loyers a permis de stabiliser les loyers à Paris

Selon les statistiques de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap), la hausse des loyers parisiens est de 0,4% en 2016. Pour la première fois depuis une dizaine d’années, cette hausse se situe en-dessous de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (0,6%).

Cette stabilisation du montant des loyers ne suffit cependant pas à réduire les écarts entre l’évolution des revenus des locataires et celle des loyers.

Pour le HCLPD, cette évolution positive montre que les craintes d’une baisse de l’investissement locatif exprimées par certains professionnels de l’immobilier n’étaient pas fondées. A Paris, le prix moyen du mètre carré à la vente a même augmenté de 6,2% par rapport à 2015, dépassant ainsi le niveau atteint en 2012.

Un dispositif mal respecté

Selon le HCLPD, en 2017, 38% des annonces de logement locatif ne respectent pas le plafond fixé par rapport au loyer de référence.

Les compléments de loyer, prévus par la loi, autorisent les propriétaires à s’affranchir du plafond s’ils peuvent justifier d’un élément exceptionnel (confort, localisation) attaché au bien loué. Le Haut Comité estime que ce motif de dépassement constitue un motif facile pour contourner l’encadrement effectif des loyers. L’impossibilité d’évaluer la légalitéLégalitéQualité de ce qui est conforme à la loi de ces compléments de loyer inquiète le Haut Comité qui recommande de les supprimer.

Pour améliorer le dispositif, le Haut Comité recommande d’étendre le dispositif aux 28 agglomérations concernées par la loi. Pour assurer la transparence sur la méthodologie de calcul du loyer de référence, il propose de rendre accessibles en open data les données collectées par les observatoires des loyers.

L’encadrement des loyers prévu par la loi Alur a également été mis à place à Lille. Le tribunal administratif de Lille a annulé le dispositif dans une décision du 17 octobre 2017. Selon le tribunal, l’encadrement des loyers ne pouvait pas concerner la seule commune de Lille mais toute la zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. .

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