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Enfance en danger : mesurer les effets de la réforme de 2007

le 22 03 2012 Archives.

Le septième rapport de l’Observatoire national de l’enfance en danger (Oned) a été remis le 15 mars 2012 à la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et à la secrétaire d’État à la famille. Une première partie établit un bilan de l’application d’un décret de février 2011 organisant la transmission anonyme d’informations aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance et à l’Oned. La seconde partie présente une estimation (fin 2009) du nombre de mineurs et de jeunes majeurs concernés par une mesure de protection de l’enfance et évalue l’impact de la loi de 2007 réformant la protection de l’enfance.

L’Observatoire considère que les chiffres concernant les « informations préoccupantes » (provenant des familles, du système éducatif, des services hospitaliers, du milieu associatif, etc...) sont difficilement analysables du fait de la diversité des modes de comptabilisation dans chaque département, les définitions et qualifications étant elles-mêmes trop variables pour permettre la comparaison. L’Oned préconise la réunion d’une conférence de consensus visant à définir les bonnes pratiques de collecte et de comptabilisation de ces informations.

Quant aux estimations chiffrées portant sur l’année 2009, elles commencent à enregistrer les effets de la loi de 2007 qui privilégie la prévention et les mesures administratives plutôt que les mesures judiciaires : la part des aides éducatives à domicile dans l’ensemble des mesures de prise en charge est passée de 24% à 29% entre 2006 et 2009. Au total, 271 500 mineurs ont fait l’objet d’une mesure de prise en charge, soit une augmentation de 1,6% par rapport à 2008. Les jeunes majeurs, entre 18 et 21 ans, sont au nombre de 21 200. Le taux global de mesures en milieu ouvert (52,8%) est légèrement supérieur pour les mineurs à celui des mesures d’accueil qui correspondent le plus souvent à un placement judiciaire de l’enfant. Pour les jeunes majeurs les mesures d’accueil sont très largement majoritaires (88%).

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