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Entreprises : la Commission européenne propose une réforme de la TVA transfrontière

le 13 10 2017

Le 4 octobre 2017, la Commission européenne a présenté aux 28 États membres un programme visant à réformer en profondeur le système de taxe à la valeur ajoutée (TVA) de l’Union européenne (UE) dans le but de créer un nouvel espace TVA unique et définitif. La TVA constitue une source essentielle de recettes dans l’UE (plus de 1 000 milliards d’euros en 2015, soit 7% du produit intérieur brut de l’Union).

28 régimes de TVA et une fraude massive entre États membres

Les règles en matière de TVA applicables aux échanges transfrontières entre entreprises dans les États membres de l’Union remontent à 1993, au moment de l’entrée en vigueur du traité de Maastricht. La décision d’exonérer de TVA les transactions entre entreprises basées dans deux États membres différents était alors considérée comme provisoire.

Ce type de transactions a depuis offert à des sociétés peu scrupuleuses le moyen de percevoir la TVA avant de disparaître sans reverser l’argent aux autorités fiscales. En 2015, ce mécanisme de fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant (missing trader intra-community, MTIC) ou “fraude carrousel” a engendré des pertes de recettes estimées à environ 50 milliards d’euros par an dans l’UE.

4 principes fondamentaux pour un nouvel espace TVA de l’Union

Afin de moderniser le système de la TVA pour les États ainsi que pour les entreprises effectuant des opérations transfrontières, la Commission propose :

  • une lutte contre la fraude, au moyen d’une TVA prélevée sur les échanges transfrontières entre entreprises. La collecte de la TVA est confiée à l’entreprise exportatrice qui la déclare à l’administration fiscale de son pays, laquelle reverse la TVA à l’administration fiscale du pays acheteur ;
  • un guichet unique qui permettrait aux entreprises réalisant des ventes transfrontières d’accomplir les formalités en matière de TVA par l’intermédiaire d’un portail internet en ligne dans le pays d’origine. Par ce portail, la TVA pourrait également être collectée par le pays où la vente est effectuée et transférée dans le pays où les biens sont consommés ;
  • une “cohérence accrue” en consacrant le passage au principe de “destination” : le montant final de la TVA est toujours versé à l’État membre du consommateur final, selon le taux en vigueur dans cet État membre ;
  • une simplification des formalités administratives, notamment des règles de facturation, où les vendeurs établissent des factures conformément aux règles de leur propre pays, même lorsqu’ils réalisent des opérations transfrontières.

La proposition de la Commission doit être soumise au Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres pour consultation et au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. pour un accord. L’accord unanime des États membres est requis avant que la réforme de la TVA ne puisse entrer en vigueur. Le régime définitif devrait entrer en application en 2022.

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