Entreprise individuelle : vers un statut unique ? [20131227]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Entreprise individuelle : vers un statut unique ?

le 27 12 2013 Archives.

Chargé d’une mission sur la simplification et l’harmonisation des régimes de l’entreprise individuelle, le député Laurent Grandguillaume a remis son rapport au Gouvernement le 17 décembre 2013. Cette mission s’inscrit dans le cadre du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui doit être soumis au Parlement en février 2014.

Le rapport propose de remplacer les statuts juridiques existants (entreprise individuelle "EI", entreprise individuelle à responsabilité limitée "EIRL", entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée "EURL", etc.) par un statut unique. Ce nouveau statut permettrait de distinguer l’entrepreneur et l’entreprise individuelle, en dotant cette dernière de la personnalité juridique et d’un patrimoine propre. Parallèlement, les différents régimes fiscaux et sociaux applicables (auto-entrepreneur, micro-entreprise, etc.) seraient supprimés au profit de deux nouveaux régimes : un régime simplifié (forfaitaire) destiné à la phase de création de l’entreprise, et un régime réel (ou de droit commun).

Le Gouvernement s’est dit prêt à engager la réflexion sur la création d’un statut juridique unique de l’entreprise individuelle au travers d’un groupe de travail constitué début 2014. Concernant les prélèvements fiscaux et sociaux, le Gouvernement devrait engager une concertation sur des propositions chiffrées, en vue d’arrêter début 2014 le cadre fiscal et social applicable à l’avenir aux entrepreneurs individuels.

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