Entreprise individuelle : vers un statut unique ? [20131227]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Entreprise individuelle : vers un statut unique ?

le 27 12 2013 Archives.

Chargé d’une mission sur la simplification et l’harmonisation des régimes de l’entreprise individuelle, le député Laurent Grandguillaume a remis son rapport au GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 17 décembre 2013. Cette mission s’inscrit dans le cadre du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui doit être soumis au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. en février 2014.

Le rapport propose de remplacer les statuts juridiques existants (entreprise individuelle "EI", entreprise individuelle à responsabilité limitée "EIRL", entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée "EURL", etc.) par un statut unique. Ce nouveau statut permettrait de distinguer l’entrepreneur et l’entreprise individuelle, en dotant cette dernière de la personnalité juridique et d’un patrimoine propre. Parallèlement, les différents régimes fiscaux et sociaux applicables (auto-entrepreneur, micro-entreprise, etc.) seraient supprimés au profit de deux nouveaux régimes : un régime simplifié (forfaitaire) destiné à la phase de création de l’entreprise, et un régime réel (ou de droit commun).

Le Gouvernement s’est dit prêt à engager la réflexion sur la création d’un statut juridique unique de l’entreprise individuelle au travers d’un groupe de travail constitué début 2014. Concernant les prélèvements fiscaux et sociaux, le Gouvernement devrait engager une concertation sur des propositions chiffrées, en vue d’arrêter début 2014 le cadre fiscal et social applicable à l’avenir aux entrepreneurs individuels.

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