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Entreprise et société : les préconisations du rapport Notat-Sénard

le 16 03 2018

Quel doit être le rôle de l’entreprise dans la société ? Nicole Notat, ancienne secrétaire générale de la CFDT et présidente de l’agence de notation Vigeo-Eiris, et Jean-Dominique Senard, président du groupe Michelin, ont remis au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., le 9 mars 2018, un rapport sur l’entreprise en tant qu’objet d’intérêt collectif.

Quelques constats

La financiarisation de l’économie et l’assujettissement des entreprises à des intérêts de court terme se sont développés depuis les années 1970, au risque selon les rapporteurs, de vider l’entreprise de sa substance.

L’image de l’entreprise est dépréciée par rapport à ce qu’elle pourrait être et le droit des sociétés est perçu comme décalé par rapport à la réalité des entreprises et des attentes de la société.

14 recommandations pour mieux intégrer les enjeux sociaux et environnementaux

Pour favoriser une gestion moins "court-termiste" et consacrer l’idée selon laquelle l’entreprise et ses dirigeants ne sont pas au service de leurs seuls actionnaires, le rapport propose une réécriture de l’article 1833 du code civil. Selon cet article, "Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés". Pour les rapporteurs, c’est un article rédigé à une époque où le capitalisme était principalement familial. Ils suggèrent de le compléter en ajoutant un nouvel alinéa précisant que "la société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité".

Le code de commerce devrait évoluer de façon à confier aux conseils d’administration et de surveillance la définition d’une "raison d’être" tenant compte de ces préoccupations.

Pour prendre en compte le "temps long", la présence des salariés dans les conseils d’administration devrait être renforcée. De plus, les critères sociaux et environnementaux devraient entrer dans le calcul de la part variable de la rémunération des dirigeants d’entreprise.

Dans le cadre du "Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises" (Pacte), Bruno Lemaire, ministre de l’économie, a annoncé, dans une interview au journal Le Monde le 12 mars 2018, que le futur projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. contiendrait une modification du code civil. Les entreprises qui le souhaitent pourront se fixer des objectifs sociaux et environnementaux et les retranscrire dans leurs statuts.

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