Entreprises : 50 mesures de simplification annoncées [20140415]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Entreprises : 50 mesures de simplification annoncées

le 15 04 2014 Archives.

Le Conseil de la simplification pour les entreprises, présidé par Thierry Mandon et Guillaume Poitrinal, a présenté une première série de 50 mesures de simplification. Validées par le président de la République, ces mesures sont destinées à sécuriser l’environnement juridique des entreprises, à simplifier leur gestion administrative, et à faciliter l’embauche et la formation de salariés. Elles sont applicables pour la plupart dès à présent ou au 31 décembre 2014. Elles prévoient notamment de :

  • Faciliter l’accès au droit en regroupant l’ensemble des normes d’application obligatoire et des circulaires sur le site internet Légifrance. Celles-ci sont actuellement éclatées sur plusieurs supports (site afnor, journaux officiels, etc.).
  • Faciliter la création d’entreprise en réduisant le nombre de statuts pour les entreprises individuelles, en allégeant les procédures d’autorisations préalables à la création d’entreprise, en résumant la procédure de création d’entreprise au dépôt d’un seul document auprès d’un seul organisme, etc.
  • Faciliter l’accès à la commande publique en réduisant les informations administratives à fournir à la seule communication du numéro SIRET.
  • Appliquer un principe de confiance a priori dans le domaine fiscal en supprimant certaines obligations déclaratives (déclaration des honoraires, relevés de frais généraux, etc.).
  • Simplifier la fiche de paie. Il s’agit de la rendre compréhensible pour les salariés en identifiant une ligne pour le financement de chaque type de protection (famille, retraite, santé, etc.), et de simplifier l’architecture des prélèvements sociaux pour faciliter le calcul par les entreprises des charges qu’elles doivent payer.
  • Harmoniser la définition du "jour" en matière sociale (jour ouvré, ouvrable, calendaire, franc), car elle est actuellement source d’incompréhensions, tant pour les entreprises que pour les salariés.
  • Etendre aux entreprises de 19 salariés l’usage du Titre Emploi Service Entreprises (TESE) actuellement réservé aux entreprises de 9 salariés.

Créé le 8 janvier 2014, le Conseil de la simplification pour les entreprises est chargé de proposer au Gouvernement les orientations stratégiques de la politique de simplification à l’égard des entreprises. De nouvelles mesures seront présentées à l’avenir et un bilan sera dressé tous les six mois.

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