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Entreprises :des dispositifs d’alerte professionnels

le 3 01 2006 Archives.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a adopté en décembre une décision d’autorisation unique concernant "les dispositifs d’alerte professionnelle". Ces dispositifs donnent la possibilité aux salariés de dénoncer des pratiques qu’ils auraient pu constater dans leur entreprise.

Les sociétés qui mettent en place un dispositif, restreint uniquement au domaine comptable (signalement de pratiques de corruption ou de pratiques comptables frauduleuses par exemple), ont juste à le déclarer auprès de la CNIL. En revanche, la CNIL examinera au cas par cas, avant de les autoriser, tout dispositif dont le champ d’application serait plus large. Ce sera le cas notamment des dispositifs visant "à la fois le respect des règles légales, du règlement intérieur et des règles internes de conduite professionnelle".

L’existence de tels dispositifs d’alerte professionnelle résulte d’une loi américaine, la loi Sarbanes-Oxley. Celle-ci a été adoptée suite au scandale financier provoqué par les comptes non sincères présentés notamment par la société Enron. Cette loi qui a pour ambition d’améliorer l’accès et la fiabilité de l’information financière a été controversée en raison de ses effets extra-territoriaux.

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