Entreprises : la libéralisation des services en débat| vie-publique.fr | Actualités | En bref

[ Publicité ]
Imprimer

Entreprises : la libéralisation des services en débat

le 2 03 2005 Archives.

La « proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur » a fait l’objet d’un avis adopté par l’assemblée plénière du Conseil économique et social (CES) le 19 janvier 2005. De quoi s’agit-il ? L’objectif de la proposition de directive est d’établir un cadre juridique qui élimine, comme pour les produits, toutes les barrières administratives et juridiques au développement des activités de services entre États membres de l’Union européenne. Elle instaure la clause « du pays d’origine » qui permet aux entreprises offrant des services dans plusieurs États membres d’appliquer la législation en vigueur dans le pays dont elles sont originaires.

Le CES se déclare favorable aux objectifs que poursuit la directive, mais s’interroge sur sa mise en œuvre. Il estime que l’application de la clause « du pays d’origine » doit être accompagnée d’une harmonisation des législations des États membres vers des normes de qualité.

La Commission européenne a prévu un réexamen de ce texte avant son passage en première lecture devant le Parlement européen au printemps 2005.

Rechercher