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Entreprises : les "retraites chapeau" en question

le 29 01 2015 Archives.

Chargées de dresser un état des lieux des régimes de "retraite chapeau" et de proposer des pistes pour mieux encadrer leur utilisation, l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaire sociales ont remis leur rapport le 19 janvier 2015.

Les retraites chapeau sont versées par une entreprise en supplément des pensions de retraite de base et complémentaires obligatoires, afin d’offrir aux cadres ou mandataires sociaux (dirigeants d’entreprise) des taux de remplacement plus élevés. Elles ont aussi un effet de fidélisation, puisque les adhérents de ces régimes doivent achever leur carrière dans l’entreprise pour pouvoir en bénéficier. On estime à plus de 200 000 personnes le nombre de bénéficiaires d’une retraite chapeau. La grande majorité (84%) perçoit une rente annuelle inférieure à 5 000 euros, mais certains hauts dirigeants d’entreprise reçoivent plus de 300 000 euros.

Le rapport se concentre sur les retraites chapeau des mandataires sociaux des sociétés cotées. Il met en évidence les caractéristiques qui les rendent "peu légitimes et peu acceptables socialement" :

  • le montant même des pensions versées et le rythme, parfois très rapide, auquel les droits à pension sont accumulés par les bénéficiaires
  • l’absence de lien établi entre le montant des droits et la situation de l’entreprise
  • l’opacité qui entoure trop souvent ces régimes de retraite
  • l’absence de contribution du bénéficiaire au financement de sa retraite

A la lumière de cette analyse, le rapport formule trois recommandations principales :

  • établir un lien entre les droits à retraite accumulés et la performance du bénéficiaire au regard de la situation de l’entreprise. Le conseil d’administration se prononcerait, à chaque augmentation des droits, sur le montant supplémentaire accumulé. Ces droits supplémentaires ne pourraient en aucun cas être supérieurs à ceux qui auraient été accumulés par l’application automatique des règles du régime
  • renforcer l’information générale et individuelle donnée par les entreprises sur les régimes de retraites chapeau, les droits ouverts aux mandataires sociaux et les charges annuelles afférentes
  • réduire les plafonds prévus pour le montant total de la rente et le rythme d’accumulation des droits

Le rapport précise que l’interdiction des retraites chapeau "ne semble pas souhaitable au regard de l’atteinte qu’elle porte à la liberté contractuelle", et que l’instauration d’une contribution obligatoire pour les seuls hauts dirigeants d’entreprise risquerait notamment de contrevenir au principe d’égalité.

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