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Environnement : inscrire le préjudice écologique dans le code civil

le 19 09 2013 Archives.

Comment définir le préjudice écologique et créer un régime de réparation du dommage environnemental dans le code civil ? Telles sont les questions auxquelles répond le rapport remis au ministre de la Justice le 17 septembre 2013 par un groupe d’experts, présidé par Yves Jégouzo.

Aujourd’hui, seules les atteintes aux personnes (dommages corporels et dommage moral) et aux biens sont reconnues dans le code civil. Le rapport propose d’ajouter les atteintes à l’environnement. Déjà l’arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2012, à la suite du naufrage de l’Erika, reconnaissait implicitement la notion de responsabilité environnementale. Le rapport propose de définir le préjudice écologique dans le code civil comme “une atteinte aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu’aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement”. Il propose également de créer dans le code civil un régime de réparation du dommage environnement, un préjudice réparable devant "résulter d’une atteinte anormale à l’environnement".

Parmi les 10 propositions du rapport figurent :

  • la création d’une haute autorité indépendante garante du respect de l’environnement, sur le modèle de l’Environmental Protection Agency aux États-Unis,
  • la primauté accordée à la "réparation en nature",
  • la modulation des sanctions financières et l’introduction d’un système d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. civile. Le produit de ces sanctions serait versé à un fonds de réparation environnementale dont la gestion pourrait être confiée à la Caisse des dépôts et consignations,
  • la spécialisation du juge de la réparation du dommage environnemental.

Une consultation publique est prévue par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la Justice avec l’ensemble des parties prenantes (ministère de l’Écologie, industriels, assureurs et associations de protection de l’environnement) en vue d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. début 2014.

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