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Environnement : le projet de nouveau code minier

le 12 12 2013

Le projet de nouveau code minier élaboré par le groupe de travail présidé par le conseiller d’État Thierry Tuot a été remis au GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 10 décembre 2013. Le projet vise à mettre en conformité le code minier (fondé en 1810) avec la Charte de l’environnement et à simplifier les procédures minières pour en assurer la sécurité juridique.

Parmi les propositions essentielles figurent :

  • La réaffirmation du modèle minier français qui repose sur l’État, seul à délivrer les titres, et sur le principe que les richesses découvertes dans le sous-sol sont des propriétés publiques.
  • Le renforcement de la consultation du public dans toutes les procédures d’évaluation environnementale. Le secret industriel et/ou commercial ainsi que le droit de propriété intellectuelle ne seraient pas opposables au droit du public de consulter ou d’obtenir des informations sur les substances susceptibles d’être émises dans le sous-sol.
  • La simplification des procédures minières avec l’instauration d’un mécanisme d’approbation tacite pour les titres miniers (après trois mois). Une nouvelle catégorie de titres miniers, pour effectuer des "recherches purement académiques sans vocation à l’exploration", pourrait être créée.
  • Le basculement de la réglementation des travaux miniers vers la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ou ICPE).
  • La création d’un fonds national de l’après-mines alimenté par la fiscalité minière.
  • Une fiscalité minière rénovée en étendant le bénéfice des redevances aux collectivités territoriales en fonction des nuisances générées par l’activité minière. Ces dernières pourraient fixer par convention avec l’industriel le taux de leur prélèvement, dans une fourchette fixée par l’État.

Le nouveau code minier devrait être présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. au printemps 2014, après avis de la Commission supérieure de codification et du Conseil d’État.

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