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Environnement : vers une réforme du code minier

le 18 10 2011 Archives.

Le débat sur l’exploitation des gaz et huiles de schiste avait mis en évidence l’obsolescence du droit minier en matière de prévention des risques environnementaux et sanitaires. A la demande de la ministre de l’écologie, Maître Arnaud Gossement a présenté le 12 octobre 2011 un rapport sur l’articulation du droit minier et du droit de l’environnement. Ce document aborde également le renforcement de l’évaluation des impacts écologiques des activités minières et le développement de l’information et de la participation du public.

Partant du postulat que le code minier issu de la loi de 1810 "conservera, au moins à court terme, son autonomie" vis-à-vis du droit de l’environnement, le rapport inclut 40 propositions pour réformer le droit minier. Parmi celles-ci :

  • l’adaptation de l’organisation administrative de l’Etat et de la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales aux enjeux d’une meilleure articulation entre le droit de l’environnement et le droit minier,
  • une meilleure prise en compte des mines en tant que "patrimoine commun de la nation", conformément aux dispositions de la Charte de l’environnement,
  • un renforcement de la participation du public dans l’attribution des projets miniers, par exemple lors de l’instruction de la demande de permis exclusifs de recherche,
  • la création d’un Haut Conseil des ressources minières, associant l’Etat, les collectivités locales, les syndicats, les organisations non gouvernementales et les entreprises afin de développer le dialogue avec la société civile sur les sujets miniers,
  • le renforcement de l’évaluation environnementale des projets de forage,
  • le développement de l’enseignement, de la recherche et de l’information du public sur les sujets miniers.

La ministre a indiqué que ce rapport servira de document de référence dans les travaux en cours de modernisation du code minier. Le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. examine actuellement un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de ratification de l’ordonnance de codification de la partie législative du code minier.

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