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Etat d’urgence : comment l’Assemblée nationale entend contrôler son application

le 3 12 2015 Archives.

Le président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas, a présenté, le 2 décembre 2015, ses propositions pour permettre à l’Assemblée nationale de contrôler les mesures prises par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. pendant l’état d’urgence.

L’article 4-1 de la loi du 20 novembre 2015 prorogeant l’état d’urgence prévoit que "l’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures". A l’Assemblée nationale, le dispositif de contrôle comprend :

  • des tableaux de bord actualisés chaque semaine pour suivre les mesures exceptionnelles de l’état d’urgence (assignations à résidence, perquisitions, remises des armes) et les autres mesures possibles pendant l’état d’urgence (interdiction de circulation, d’association ou de sites internet, fermeture de salles de spectacle, de lieux de réunion, etc.), recensement des suites judiciaires et administratives (recours).
  • une collecte d’informations s’appuyant sur les délégués territoriaux du Défenseur des droits (remontées des réclamations déposées par les citoyens), sur la Commission nationale consultative des droits de l’homme et sur les députés qui sont informés par les préfets de département
  • un travail d’enquête et d’information : contrôles sur place, auditions, demandes de pièces, etc. Pour renforcer les pouvoirs d’investigation de la Commission des lois, l’article 5 ter de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires va être mis en oeuvre. Cet article, jamais utilisé jusqu’ici, autorise une commission permanente comme la Commission des lois à demander à l’assemblée à laquelle elle appartient de lui conférer les prérogatives d’une commission d’enquête pour une mission déterminée n’excédant pas six mois. Une commission d’enquête a des pouvoirs particuliers : obligation de répondre à ses convocations, auditions sous serment, pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place des rapporteurs. Le non-respect de ces obligations peut donner lieu à des poursuites pénales.

A l’Assemblée nationale, le dispositif de contrôle entre en application le 5 décembre 2015. Les informations sont publiées sur le site de l’Assemblée nationale. Au Sénat, le comité de suivi de l’état d’urgence, institué le 25 novembre, se réunira le 9 décembre afin d’examiner la possibilité pour la commission des lois de se voir conférer les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête.

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