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État d’urgence : les interdictions de séjour sont contraires à la Constitution

le 13 06 2017

Le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision du 9 juin 2017, que l’interdiction de séjour prévue par la loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence était contraire à la Constitution. Il a toutefois différé au 15 juillet 2017 la date d’abrogation de cette mesure.

L’interdiction contestée

Le 3° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence donne pouvoir au préfet d’un département où l’état d’urgence a été déclaré "d’interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics".

Depuis l’instauration de l’état d’urgence le 14 novembre 2015, de telles interdictions ont été édictées à plusieurs reprises, notamment lors des manifestations contre la loi travail dite "loi El Khomri".

Tel était le cas du requérant à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution (QPCQuestion prioritaire de constitutionnalité / QPCProcédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit), présentée dans le cadre de son recours en annulation contre l’interdiction de séjour prise à son encontre par le préfet de police le 27 juin 2016.

Pour ce citoyen et la Ligue des droits de l’homme, association intervenante, l’interdiction de séjour méconnaîtrait notamment la liberté d’aller et de venir, la liberté d’expression et le droit d’expression collective, dont résulte la liberté de manifester, ainsi que le droit de mener une vie familiale normale.

La décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel considère que le champ d’application de l’interdiction de séjour tel que prévu par la loi de 1955 est trop vaste car il n’est pas limité aux seuls troubles à l’ordre public.

En outre, il estime que le pouvoir reconnu au préfet n’est pas suffisamment encadré : l’interdiction de séjour peut inclure le domicile ou le travail de la personne visée, voire tout le département. La mise en œuvre de la mesure n’est, de plus, assortie d’aucune garantie.

Pour le juge, en permettant une telle interdiction, le législateur n’a pas assuré "une conciliation équilibrée entre, d’une part, l’objectif constitutionnel de sauvegarde de l’ordre public et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir et le droit de mener une vie familiale normale".

Le Défenseur des droits s’est félicité de cette décision.

L’abrogation du 3° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 est toutefois reportée au 15 juillet 2017, afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité. C’est à cette date que la 5e prorogation de l’état d’urgence prendra fin. Une nouvelle prolongation sera votée en juillet par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. et ce jusqu’au 1er novembre 2017.

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