Etrangers et droit au logement opposable : la décision du Conseil d’Etat| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Etrangers et droit au logement opposable : la décision du Conseil d’Etat

le 19 04 2012 Archives.

Dans une décision du 11 avril 2012, le Conseil d’État annule la condition de résidence permanente imposée aux étrangers non communautaires pour faire valoir leur droit au logement opposable (Dalo). Cette condition est posée par le décret du 8 septembre 2008 qui, dans son article 1er, indique : le droit de recours au Dalo est ouvert aux étrangers non communautaires, à la condition d’être titulaire d’une carte de résident de 10 ans ou de pouvoir justifier d’au moins deux ans de présence ininterrompue sur le territoire français sous couvert d’un titre de séjour d’un an et renouvelé au moins deux fois.

La décision du Conseil d’État du 11 avril 2012, consécutive au recours introduit en novembre 2008 par le Groupe d’information et de soutien aux immigrés (Gisti) et la Fédération des associations pour la promotion et l’insertion par le logement (Fapil), annule l’article 1er du décret contesté. Pour le Conseil d’Etat, la condition de résidence permanente imposée aux étrangers non communautaires pour faire valoir leur droit au Dalo est discriminatoire car elle exclut les personnes dotées de la carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ou "salarié en mission" et celles possédant la carte de séjour "compétences et talents". Le Conseil d’État précise que cette annulation ne prend effet qu’à compter du 1er octobre 2012 et qu’elle ne s’accompagne pas d’effet rétroactif : les décisions prononcées sur le fondement de l’article 1er du décret du 8 septembre 2008, antérieurement à son annulation, sont définitives.

Selon le bilan statistique publié par le Comité de suivi de la mise en oeuvre du Dalo, 61% des requérants ayant déposé un recours au cours de l’année 2011 sont français, 36% sont ressortissants de pays hors Union européenne et 3% sont des étrangers non communautaires.

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