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Europe : comment encadrer la mobilité des patients

le 13 09 2006 Archives.

La Commission européenne a annoncé le 5 septembre 2006 le lancement d’une "consultation publique sur la création d’un cadre communautaire des services de santé". L’objectif est d’ouvrir un débat pour "encadrer la mobilité des patients".

La Commission va notamment recueillir les avis des Etats membres, du Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres, des patients et des professionnels de santé. Elle devra alors statuer sur les modalités d’autorisation et de remboursement des soins, la répartition des responsabilités en cas de préjudice ou la création de centres européens de référence spécialisés pour certains actes. Des propositions concrètes devront être faites dès 2007.

Depuis 1998 la Cour de justice des communautés européennes affirme que les services de santé sont soumis aux dispositions relatives à la libre circulation des services. L’autorisation préalable nécessaire pour obtenir le remboursement de soins médicaux dispensés à l’étranger constitue pourtant un obstacle à la liberté de fournir de tels services. Une première tentative de réglementation a été présentée en 2004 dans le cadre de la "directive services Bolkestein", mais la santé a finalement été considérée comme un domaine particulier hors du champ de cette directive.

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