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Europe : la Commission contrée par les Parlements nationaux

le 21 09 2012 Archives.

Dans un communiqué du 13 septembre 2012, le Sénat se félicite du retrait, par la Commission européenne, d’une proposition de règlement relative à l’exercice du droit de mener des actions collectives, dite "Monti II".

Le projet de règlement, présenté par la Commission en mars 2012, indique que le droit de grève n’est pas absolu et que son exercice peut être limité par la liberté d’installation des employeurs. Les sénateurs français, dans un "avis motivé" d’avril 2012, ont estimé que la Commission européenne violait le principe de subsidiarité étant donné que les traités européens excluent formellement le droit de grève du champ de compétences de l’Union européenne. Devant l’opposition de douze Parlements nationaux, la Commission européenne a annoncé qu’elle retirait son texte.

La décision de la Commission illustre le rôle accru des Parlements nationaux dans la construction européenne tel que défini par le Traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009. Celui-ci dispose que les Parlements nationaux "contribuent activement au bon fonctionnement de l’Union". Ils doivent en particulier veiller au respect du principe de subsidiarité :

  • Lorsqu’un tiers des Parlements nationaux considère la proposition législative non conforme au principe de subsidiarité, la Commission doit réexaminer le texte (carton jaune). Si elle décide toutefois de le maintenir, elle doit formuler un avis motivé aux Conseil et Parlement européens expliquant sa position.
  • Lorsqu’une majorité des Parlements nationaux considère la proposition non conforme, la Commission doit réexaminer le texte (carton orange). Si elle décide néanmoins de le maintenir, elle doit soumettre son avis, ainsi que les avis des Parlements nationaux, aux Conseil et Parlement européens. Si 55% des membres du Conseil ou une majorité des suffrages exprimés au Parlement européen va dans le même sens que les Parlements nationaux, la proposition de la Commission est abandonnée.
  • Un texte adopté peut faire l’objet d’un recours devant la Cour de Justice de l’Union européenne pour violation du principe de subsidiarité (carton rouge).

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