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Europe : la directive "services" transposée en France

le 5 02 2010 Archives.

Le rapport sur la transposition de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, publié le 20 janvier 2009 par le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), fait état des modifications, achevées ou en cours, adoptées en Droit français.

Les États membres disposaient de 3 ans à compter de la publication de la directive, c’est-à-dire jusqu’au 28 décembre 2009, pour assurer sa transposition. Ce texte a pour objectif de créer un véritable marché intérieur des services : il doit faciliter la mise en oeuvre des libertés d’établissement et de libre prestation de services et éliminer les obstacles, notamment administratifs et juridiques, au développement des activités de services à l’intérieur de l’Union. Parmi les lois déjà adoptées en France pour transposer la directive, le rapport mentionne la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, la loi portant réforme de l’hôpital du 21 juillet 2009 et la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009. La liste des modifications envisagées ou en cours d’adoption concerne notamment la simplification et l’amélioration de la qualité du droit, la réforme des réseaux consulaires ou encore la fusion des professions d’avocats et d’avoués.

Inquiets de l’avenir des services sociaux et de la réalisation des objectifs de cohésion économique et sociale du territoire, les associations d’élus locaux ont demandé une audience auprès du futur commissaire européen chargé du Marché intérieur et des services financiers.

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