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Europe : une évaluation des systèmes judiciaires

le 26 09 2012 Archives.

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice, organe du Conseil de l’Europe, a publié, le 20 septembre 2012, son quatrième rapport d’évaluation des systèmes judiciaires européens.

Le document a pour objet de dresser un état des lieux du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de la justice au sein des Etats du Conseil de l’Europe et d’identifier les voies d’amélioration. Les données statistiques recueillies par questionnaire auprès des Etats membres du Conseil de l’Europe (seul le Liechtenstein n’a pas répondu) portent sur : les dépenses publiques pour le fonctionnement du système judiciaire (budget pour les tribunaux, le ministère publicMinistère public(ou Parquet) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. et l’aide judiciaire), la protection des victimes et l’accès à la justice, les mesures alternatives au règlement des litiges, les personnels de justice (magistrats, personnel administratif, jurés citoyens...), les procédures judiciaires (durée, procès équitables...), les avocats, l’exécution des décisions de justice, les professions juridiques (notaires, experts judiciaires...). Les principaux constats de la commission sont les suivants : tous les Etats disposent désormais d’un système d’aide judiciaire permettant l’accès de tous à la justice mais la durée excessive des procédures judiciaires et la non-exécution de décisions judiciaires demeurent deux problèmes récurrents dans la qualité du service rendu, enfin, des efforts restent à poursuivre pour la protection et le renforcement de l’indépendance des juges.

Par rapport aux autres pays du Conseil de l’Europe, la France se caractérise par un budget alloué à la justice qui reste faible (60,50 euros par an et par habitant) et une efficacité du système très moyenne avec un stock élevé d’affaires en retard.

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