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Europe : l’initiative citoyenne européenne entre en vigueur

le 4 04 2012 Archives.

Depuis le 1er avril 2012, les citoyens européens disposent du droit de constituer une « initiative citoyenne européenne » (ICE). Prévue par le traité de Lisbonne, l’ICE doit permettre aux citoyens d’intervenir auprès de la Commission européenne afin qu’elle formule une proposition de législation. Les règles régissant les ICE sont définies par le règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres et du Conseil du 16 février 2011.

Seul un comité de citoyens (ONG, associations, partis politiques, etc.), composé d’au moins sept ressortissants de sept États membres différents, a la possibilité de présenter une ICE. Elle doit en outre être soutenue par un million de citoyens européens signataires, ressortissants d’au-moins un quart des États membres et représentant une proportion significative de la population de chacun des membres concernés (par exemple : 3 750 signataires pour Malte, 74 250 pour l’Allemagne, 54 000 pour la France, etc.). Les signatures peuvent être collectées, en ligne ou sur papier, dans un délai de 12 mois. Tous les citoyens en âge de voter dans leur pays (16 ans en Autriche, 18 ans partout ailleurs) peuvent être signataires. La Commission décide de la recevabilité de l’ICE et de la possibilité d’une proposition législative. Sont irrecevables les ICE qui ne relèvent pas d’un des domaines de compétence de la Commission (comme l’est la protection de l’environnement par exemple) ou qui vont à l’encontre des valeurs démocratiques fondamentales de l’Union européenne.

Outil transnational de participation des citoyens à l’initiative législative, l’ICE constitue toutefois une procédure longue et complexe, dont l’utilisation réelle reste incertaine. Elle vient s’ajouter aux autres droits attribués aux citoyens européens, notamment le droit de pétition devant le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen et la saisine du Médiateur européen.

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