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Europe : précision sur les aides aux services publics

le 21 07 2005 Archives.

La Commission européenne a approuvé le 15 juillet 2005 des décisions précisant les modalités de financement des aides aux services d’intérêt économique général (SIEG).

La Commission européenne n’aura plus à être informée de certaines aides allouées par les Etats membres à leurs services publics. Les exemptions concernent les « aides inférieures à 30 millions d’euros par an à condition que leurs bénéficiaires réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 100 millions d’euros ». "La plupart des services sociaux" tels que maisons de retraite, crèches sont susceptibles de rentrer dans cette catégorie. Les aides publiques aux hôpitaux, aux entreprises de logement social ainsi que celles versées aux ports et aéroports qui ne dépassent pas certains seuils en nombre de passagers ne devront plus également être notifiées à la Commission européenne.

Ces mesures sont destinées à renforcer la sécurité juridique du financement des SIEG et font partie d’un plan de réforme de la politique européenne des aides d’État étalé sur 5 ans. Cette décision entrera en vigueur dans un délai de 20 jours après sa publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. de l’Union européenne.

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