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Europe : quelle TVA pour le livre numérique ?

le 13 07 2012 Archives.

La Commission européenne a ouvert le 3 juillet 2012 une procédure d’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. contre la France et le Luxembourg pour l’application d’un taux réduit de TVA (respectivement 7%et 3%) sur les livres numériques.

La législation de l’Union européenne permet aux États membres d’appliquer des taux réduits de TVA à une liste limitative de biens et de services énoncés par la "Directive TVA" (directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée). La Commission considère que le téléchargement de livres numériques est un service fourni par voie électronique qui ne relève pas de cette liste. Elle estime qu’en l’état actuel du droit, le bénéfice du taux réduit n’est ouvert qu’au livre imprimé sur support physique et que le législateur français, en l’étendant au livre numérique depuis le 1er janvier 2012, a créé de "graves distorsions de concurrence". Dans un communiqué publié le même jour, le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la culture indique que la France souhaite ainsi favoriser le développement du marché et du secteur du livre numérique. Le ministère considère que le principe de neutralité fiscale implique un traitement équivalent pour les livres numériques et les livres imprimés, dès lors qu’ils présentent le même contenu. De plus, il fait référence à la communication de la Commission de décembre 2011 sur le futur de la TVA de décembre 2011, texte qui a marqué l’engagement d’une réflexion sur la possibilité de faire converger les taux de TVA applicables aux livres traditionnels et aux livres numériques, en vue de propositions fin 2013.

La France et le Luxembourg disposent désormais d’un mois pour justifier leur position auprès de la Commission. Dans le cas où la Commission juge ces éléments de réponse insuffisants, elle peut alors formellement constater l’infraction et demander à la France ou au Luxembourg, via un avis motivé, de modifier leur législation.

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