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Europe : la réforme des aides d’Etat se poursuit

le 23 03 2006 Archives.

Dans un communiqué paru le 9 mars 2006, la Commission européenne fait part de sa proposition de modifications des règles dans le domaine des aides d’Etat.

Actuellement, un Etat membre de l’Union doit informer la Commission avant tout versement à une entreprise d’une aide publique supérieure à 100 000 euros sur une période de 3 ans ("règlement de minimis"). La Commission européenne suggère de relever à 150 000 euros le seuil financier au-dessous duquel un Etat n’a pas à informer l’administration européenne au préalable. Soumise à consultation de juin à novembre prochains, sa proposition étend en outre, sous certaines conditions, le champ d’application de cette règle aux produits agricoles.

Cette proposition s’inscrit dans le cadre de la réalisation du plan de réforme des aides d’Etat adopté en juin 2005. Ce plan définit les principes directeurs de la réforme pendant les cinq années à venir : réduction du "niveau global des aides tout en ciblant les aides restantes sur l’amélioration de la compétitivité de l’industrie européenne".

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