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Europe : vers une réforme du système des brevets ?

le 12 04 2007 Archives.

Tirant les conclusions de la consultation publique lancée en janvier 2006 sur la future politique européenne en matière de brevets, la Commission a présenté, le 3 avril 2006, une communication en vue de l’amélioration du système des brevets en Europe.

La consultation portait principalement sur le projet de brevet communautaire, les moyens d’améliorer le système des brevets et les domaines dans lesquels une harmonisation de la qualité des brevets, du transfert de connaissances et de l’application de la réglementation serait possible. Il n’existe pas actuellement de brevet unique pour l’ensemble de l’UE ("brevet communautaire"), le brevet européen assemble les brevets nationaux de 13 Etats membres. Il est 11 à 13 fois plus coûteux qu’aux Etats Unis ou au Japon et ne protège pas son titulaire d’éventuels litiges dans plusieurs pays. Aussi, la Commission propose de réformer l’actuel système de brevet européen par la création d’une juridiction spécialisée, « compétente pour les litiges concernant des brevets européens, ainsi que les futurs brevets communautaires ».

Cette proposition devrait être prochainement examinée par les ministres de chaque Etat membre. Une communication sur la question des droits de propriété intellectuelle (DPI) est par ailleurs prévue en 2008.

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