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Europe : vers une réforme de l’impôt sur les sociétés

le 7 04 2006 Archives.

La Commission européenne a présenté le 4 avril 2006 un rapport présentant un projet de réforme de l’impôt sur les sociétés.

Elle y propose que l’impôt des sociétés soit calculé à partir d’une même assiette fiscale au niveau européen. Outre la réduction des coûts de mise en conformité pour les entreprises opérant sur le marché européen, ce projet est porteur, selon la Commission, de simplification dans les opérations de restructuration internationale. Il éviterait également des situations de double imposition. Une assiette fiscale commune "contribuerait à introduire plus de simplicité" dans les 25 régimes d’imposition des sociétés actuellement en vigueur et favoriserait une concurrence loyale. La Commission européenne indique enfin qu’elle n’a pas l’intention de proposer un taux d’imposition européen (le montant de l’impôt résulte de ce taux qui s’applique sur l’assiette fiscale).

En France, d’après un rapport du Conseil des impôts (La concurrence fiscale et l’entreprise, 2004), il apparaissait que les éléments favorables du système fiscal (assiette étroite de l’impôt sur les sociétés, régime de groupe) étaient moins visibles que ses éléments défavorables (taux élevé de l’impôt sur les sociétés, poids de la taxe professionnelle, imposition des plus-values de cession de titres, poids des cotisations sociales).

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